Conformément au Code de l’Environnement (articles L121-18 et R121-25), le projet d’aménagement de la déviation de la RD94 de Tulette entre dans le champ d’application du droit d’initiative du public. Le public peut prendre l’initiative de demander au Préfet de la Drôme d’organiser une concertation préalable avec garant sur un projet.
Cette concertation publique ne remplace pas l’enquête publique qui devra être organisée conformément à l’article L.121-20 du Code de l’Environnement pour un projet d’aménagement. Elle constitue une concertation préalable supplémentaire facultative.
Par la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme en date du 25 mars 2024, le Département de la Drôme a publié sa déclaration d’intention du projet.
Le droit d’initiative s’exerce dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention.
Durant cette période, le document est consultable sur le site internet du Département de la Drôme, dossier en téléchargement ci-dessous.
La demande d’application du droit d’initiative doit être adressée au Préfet de la Drôme.