Plan déchets non dangereux Drôme-Ardèche

Déchets non dangereux , qui fait quoi ?

Les Départements ont la compétence« planification des déchets non dangereux » pour l’ensemble des acteurs et sur l’ensemble de la chaîne (production, collecte, traitement)
Les communes ou les EPCI ont eux la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés.
Les services déconcentrés de l’Etat autorisent l’ouverture, réglementent l’exploitation et contrôlent les installations de traitement des déchets.

Qu’est-ce qu’un plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers ?

Le Plan Interdépartemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PIED) en vigueur en Drôme-Ardèche a été validé par arrêté inter-préfectoral le 9 novembre 2005.

Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales l’Etat a transféré aux Conseils départementaux la compétence « élaboration et révision et suivi des Plans Départementaux d’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés » à compter du 1er janvier 2005.
Suite aux lois « Grenelle », le Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés devient un Plan de Prévention et de Gestion des déchets non dangereux.
Les Départements élaborent ce document de planification qui a pour vocation d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions des pouvoirs publics et des organismes privés pour la prévention et la gestion des déchets non dangereux pour les 12 ans à venir.
Le Départements de la Drôme et de l’Ardèche ont engagé, en étroite collaboration, la révision du Plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et de son rapport environnemental, plus simplement « Plan déchets non dangereux 07-26 ».

Les grandes étapes de l’élaboration du plan

L’élaboration et le suivi du « Plan déchets non dangereux 07-26 » sont donc la compétence des Conseils départementaux.
Ce projet arrive aujourd’hui dans sa phase finale et conformément à l’article R.541-22 du code de l’environnement, le projet de « Plan déchets non dangereux 07-26 »  et son rapport d’évaluation environnementale ont fait l’objet d’une enquête publique du 1er juin au 9 juillet 2015 inclus.

Quels sont les déchets concernés par le « Plan déchets non dangereux 07-26 »

  • Les déchets ménagers et assimilés (collectés avec les déchets des ménages) non dangereux (385 850 t) et les déchets de voirie (hors assainissement) gérés par le service public (1 250 t),
  • Les déchets non dangereux et non inertes des activités économiques collectés par les opérateurs privés (544 400 t),
  • Les déchets non dangereux issus de l’assainissement (12 450 t de matières sèches produites par les ménages et les activités économiques).

Au total, 944 000 tonnes de déchets non dangereux ont été produits sur le territoire du Plan en 2010.

Le territoire concerné par le plan

Les Conseils départementaux s’inscrivent dans une logique d’élaboration concertée à travers leur volonté d’associer l’ensemble des acteurs : collectivités, services de l’Etat, acteurs privés en charge du traitement des déchets, associations, chambres consulaires,….
Les groupes de travail thématiques qui se sont tenus début 2013 constituent une instance de concertation où les avis ont été synthétisés et portés par débat en commission consultative d’élaboration et de suivi du Plan.

L’enquête publique

Le projet de Plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Drôme et de l’Ardèche a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 1er juin au 9 juillet inclus. Suite au déroulement de cette enquête publique la commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet de Plan et son rapport environnemental le 8 août 2015.
Vous pouvez télécharger le rapport de la commission d’enquête qui expose le déroulement de l’enquête publique, les différentes observations formulées, les réponses apportées par les Départements et les conclusions de la commission d’enquête.

Approbation du « Plan DND 07-26 » par la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Après un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs des départements, et conformément à l’article 8 de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale pour la République) promulguée le 7 août 2015, le Plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et son rapport environnemental ont été approuvé par délibération n°375 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 14 et 15 avril 2016.