Le nucléaire
Qu’est ce qu’une Commission Locale d’Information (CLI) ?
Les Commissions Locales d’Information (CLI) ont été créées par la loi relative à la Transparence et à la Sécurité Nucléaire de 2006 (dite loi « TSN ») et renforcées par la loi relative à la Transition Energétique pour une Croissante Verte de 2015 et sont inscrites dans le code de l’Environnement.
En France, auprès de toute installation nucléaire de base (INB) ou groupe d’INB, le président du Conseil départemental a obligation de créer une commission locale d’information.
Instance de débat et de vigilance, les CLI assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités du site nucléaire sur les personnes et l’environnement.
Représentative des populations riveraines de ou des installations nucléaires suivies, les CLI rassemblent, toutes opinions confondues, des élus locaux, des associations environnementales, des délégués syndicaux, des experts et des représentants du monde économique.
Les CLI sont présidées par le président du Conseil départemental ou un élu nommé parmi les membres. Elles assurent une large diffusion des résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
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Le champ d’action des CLI est vaste et rigoureusement encadré par la loi. Un règlement intérieur, adopté individuellement par chacune des CLI, définit les modalités de son fonctionnement.
Missions
Les prérogatives des CLI ont été définies à travers différents textes législatifs et décrets successifs.
Conformément à la réglementation en vigueur et à leur mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site concerné, la CLI :
- organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous ;
- peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de ses compétences ;
- peut faire réaliser des expertises pour l'exercice de ses missions, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site ;
- reçoit de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat, tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
- est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception, et reçoit dans les mêmes conditions les réponses apportées par l’exploitant à ces demandes ;
- est informée par l’exploitant de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais ;
- visite l’installation afin de découvrir son fonctionnement, sur demande de son président auprès de l'exploitant qui en organise les modalités ;
- peut visiter l’installation en cas d'évènement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale de classement des évènements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, sur demande de son président auprès de l’exploitant qui en organise les modalités afin de présenter aux membres les circonstances de l'évènement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets ;
- peut être consultée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base ;
- est obligatoirement consultée pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée ;
- est consultée pour toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base ;
- peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée ;
- peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnés à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique ;
- auditionne des représentants désignés par le comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 à son initiative ou à la demande de cette instance à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.
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Les CLI de la Drôme constituent un lieu d’échanges et d’informations à l'intérieur duquel la parole doit être libre et responsable. Elles ne sont pas une tribune d’expression personnelle ou politique, ni le lieu du débat concernant la politique énergétique du pays.
Les membres sont attachés au respect de ce principe et à son fonctionnement, garant de la transparence et de la richesse des informations échangées.
Composition
La composition des CLI est fixée par arrêté du président du Conseil départemental ou des présidents des Conseils départementaux impactés par le site.
Instances pluralistes, les CLI sont organisées autour de quatre catégories de membres réparties comme suit :
- le collège des élus (collectivités territoriales et parlementaires) : au moins 50% des membres ;
- le collège des associations de protection de la nature et de l’environnement : au moins 10% des membres ;
- le collège des organisations syndicales représentatives dans les installations nucléaires concernées : au moins 10% des membres ;
- le collège des personnes qualifiées et représentants du monde économique : au moins 10% des membres.
Les exploitants nucléaires des sites concernés (ORANO et EDF), l'Autorité de sûreté nucléaire, les services compétents de l'Etat (Protection civile et Agence régionale de santé notamment) participent également aux travaux de la CLI avec voix consultative.
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Les CLI sont présidées par le président du Conseil départemental ou un élu nommé parmi les membres.
La CLIGEET Tricastin
Composée des sites ORANO Tricastin (conversion, enrichissement et chimie de l’uranium) et d’une centrale nucléaire exploitée par EDF (quatre réacteurs de 900 mégawatts), la plate-forme industrielle du Tricastin est la plus importante de France et d’Europe.
La Commission Locale d’Information des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET) couvre un rayon de 20 kilomètres autour des installations nucléaires de Tricastin, soit 76 communes.
Elle rassemble actuellement 86 membres nommés pour un mandat de 6 ans (2021-2026) et comprend des personnalités des départements de la Drôme, du Vaucluse, de Ardèche et du Gard :
- 53 élus locaux : conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux, députés et sénateurs ;
- 11 représentants d’associations de protection de la nature et de l’environnement ;
- 11 délégués des organisations syndicales représentatives dans les installations nucléaires ;
- 11 personnalités qualifiées et représentants du monde économique : pompiers, chambres consulaires, universitaires et scientifiques, ordres des médecins et pharmaciens, associations de travailleurs nucléaires.
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La CLIGEET est présidée par Marie-Pierre Mouton, présidente du Conseil département de la Drôme. La vice-présidente est Dominique Santoni, présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
Les exploitants des installations nucléaires (ORANO et EDF), l’Autorité de sûreté nucléaire et les services de l’Etat (Préfectures et Agence Régionale de Santé) participent également aux travaux de la commission.
Réunions publiques
Conformément à la réglementation qui lui est applicable, la CLIGEET organise depuis 2016, chaque année, une réunion publique. Ouverte à tous, elle doit permettre de favoriser l’accès à l’information des bassins de population situés à proximité du site du Tricastin. La thématique autour de laquelle se structure le dialogue entre les intervenants (exploitants, l’ASN, les services de l’État...) et les publics, est choisie au regard de la mission de la CLI et de l’actualité des installations nucléaires concernées.
Réunion publique du 24 septembre 2024 :
« Surveillance environnementale et installations nucléaires du Tricastin »
Supports présentés par les intervenants :Â
Comptes rendus des séances plénières
Pour assurer sa mission d’information et de transparence, la presse est conviée et la CLI met en ligne la totalité des comptes et des documents présentés lors de ses séances plénières.
Plénière du 29 novembre 2023
Plénière du 30 juin 2023
Plénière du 30 novembre 2022
Plénière du 29 juin 2022
Réunion d'information du 4 avril 2022
Plénière du 25 novembre 2021
Plénière du 25 mai 2021
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Archives des comptes-rendus de séances plénières
Lettres d’information CLIGEET Tricastin
A télécharger
Etudes menées sur le Tricastin
Pour mener à bien leurs missions d’information et de transparence, les CLI peuvent commander des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
La CLI Framatome Romans
En 2009, le Département de la Drôme a créé une Commission Locale d’Information (CLI) auprès du site nucléaire exploité par la société Framatome, implanté sur les communes de Romans-sur-Isère et Saint-Paul-lès-Romans. Son périmètre s’étend sur un rayon de 5 km autour du site.
La CLI Framatome Romans rassemble actuellement 34 membres représentatifs du territoire et nommés pour un mandat de 5 ans (2021-2026) :
- 19 élus locaux : conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, député et sénateur.
- 4 représentants d’associations de protection de la nature et de l’environnement ;
- 4 délégués d’organisations syndicales représentatives dans les entreprises nucléaires concernées ;
- 7 personnalités qualifiées et représentants du monde économiques : pompiers, chambres consulaires, universitaires, ordres des médecins et pharmaciens, associations de travailleurs du nucléaire.
La CLI Framatome Romans est présidée par Fabien Limonta, conseiller départemental de la Drôme. La vice-présidence est assurée par Philippe Labadens, premier adjoint au maire de Romans-sur-Isère.
L’exploitant des installations nucléaires de Romans (Framatome), l’Autorité de sûreté nucléaire et les services de l’Etat (Préfecture et Agence Régionale de Santé) participent également aux travaux de la commission.
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Comptes rendus des séances plénières Framatome
Pour assurer sa mission d’information et de transparence, la CLI met en ligne la totalité des comptes rendus et documents présentés en séances plénières.
Sont accessibles les supports d’informations présentés par les exploitants nucléaires, par l’ASN ou d’autres intervenants, le détail des débats qui se déroulent pendant les séances, ainsi que ses rapports et prévisionnels d’activités et financiers.
Plénière du 28 juin 2024
Plénière du 16 novembre 2023
Plénière du 25 mai 2023
Plénière du 5 décembre 2022
Plénière du 1er juin 2021
Plénière du 19 novembre 2020
Archives des comptes-rendus de séances plénières
Réunions publiques
Conformément à la réglementation qui lui est applicable, la CLI Framatome organise depuis 2016, chaque année, une réunion publique. Ouverte à tous, elle doit permettre de favoriser l’accès à l’information des bassins de population situés à proximité du site de Romans-sur-Isère. La thématique autour de laquelle se structure le dialogue entre les intervenants (exploitants, ASN, services de l’État...) et les publics, est choisie au regard de la mission de la CLI et de l’actualité des installations nucléaires concernées.
Réunion Publique du 16 octobre 2023 :
"La prévention et la gestion des risques industriels sur le site Framatome de Romans"
Supports présentés par les intervenants :
Lettres d’information CLI Framatome Romans
A télécharger
Etudes menées autour du site Framatome Romans
Surveillance de la radioactivité autour du site nucléaire Framatome Romans, par la CRIIRAD.
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Consultations réglementaires des CLI
Les CLI sont régulièrement consultées pour avis par le Préfet de la Drôme (enquête publique ou modification du PPI) ou l’Autorité de sûreté nucléaire (DARPE) sur tout projet concernant le périmètre des installations nucléaires auprès desquelles elles sont instituées.
Les dossiers soumis à consultation des CLI portent sur tout projet concernant les installations nucléaires des sites du Tricastin ou de Romans sur Isère :
- création, mise à l’arrêt définitif, démantèlement ou modifications notables d’une installation nucléaire ;
- modification du plan particulier d’intervention (PPI) d’une installation nucléaire ;
- prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance environnementale (DARPE) ;
- décret ordonnant la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation en cas de risques graves ;
- demande de déclassement d’une installation nucléaire de base démantelée.
Un groupe de travail est constitué pour chaque consultation et composé de membres de la CLIGEET / de la CLI Framatome Romans afin de préparer les observations qui sont ensuite formalisées dans l’avis qui est adressée à l’autorité de saisine.
Rapports de la CLIGEET
Rapports de la CLI Framatome Romans
Informations, formations, séminaires
Depuis 2010, les CLI de la Drôme organisent des temps de formation et d’information en cohérence avec leurs missions, sur des thèmes spécifiques au nucléaire.
Ces journées de sensibilisation thématiques ont pour objectif d’offrir aux membres des CLI des clés de lecture pour faciliter la compréhension des dossiers et la participation aux débats et travaux de la commission lors des assemblées plénières, des groupes de travail ou à l’occasion des consultations réglementaires.
- Séminaire inter-CLI 4e réexamen décennal des réacteurs 900 MWe (2016)
- Conférence régionale inter-CLI Nucléaire et territoires (2014)
- Gestion de crise d’un événement nucléaire majeur (2014)
- La radioactivité, impact, surveillance (2012)
- Le nucléaire (2010)